Conditions Générales de Vente

Article 1 : Titre de transport et conditions de vente

Le titre de transport ne sera délivré définitivement qu’après acquittement de son montant total soit

• par paiement en ligne : Les informations liées à la réservation de nos prestations sont stockées chez un service tiers, CheckFront, vous pouvez consulter leur politique de confidentialité en cliquant ici (https://www.checkfront.com/privacy). Nous nous sommes assurés qu’ils n’exploitent pas et ne revendent pas vos données personnelles. Les données cartes bancaires sont enregistrées sur une plateforme de paiement sécurisée.
• par chèque bancaire adressé à :
  Locoteam, Gare de Cordesse – Igornay 71540 Cordesse
• au guichet de la gare de départ (en fonction des places disponibles) en espèces ou par chèques vacances.

Article 2 : Tarifs

Prix en euros aller/retour, TVA incluse.
Tarification reprise sur les prospectus et le site www.veloraildumorvan.fr

Article 3 : Annulation

Dans le cas d’annulation du fait du client aucun remboursement ne sera accordé sauf en cas de force majeure .

Article 4 : Obligation du prestataire envers le client annulation sans préavis

En cas d’évènements exceptionnels, cas de force majeure, d’évènements imprévisibles, ou pour assurer la sécurité des participants, le prestataire se réserve la possibilité d’annuler les circulations touristiques. Dans ce cas le client aura la possibilité de reporter la prestation à une autre date de son choix. Il ne sera pas procédé au remboursement de la prestation.

Article 5 : Clause de remboursement de la prestation

Dans le cas ou le client serait contraint, d’annuler son voyage et qu’il apporterait la preuve de d’un cas de force majeure, le prestataire conserverait 10 % du montant de la prestation au titre des frais de dossier.

Article 6 : Cas de force majeure

En cas de force majeure, évènements imprévisibles, irrésistibles ou indépendants de sa volonté, la partie concernée doit néanmoins informer l’autre partie par tous les moyens possibles afin de limiter les dommages potentiels.

 Article 7 : Réclamations

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée par pli recommandé au prestataire (Locoteam, Gare de Cordesse – Igornay 71540 Cordesse) dans un délai de 8 jours maximum, après date de la prestation réalisée.

Article 8 : Attribution de juridiction

Tout litige qui n’aurait pu être réglé à l’amiable, relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution du présent contrat, sera soumis à l’appréciation du Tribunal de Chalon sur Saône.

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